PREAMBULE
La Micro Entreprise Béatrice Maine édite des contenus informatifs autour des sujets des neurosciences, de la médiation artistique, des processus d’apprentissage et de changement et du développement personnel, à la fois gratuits et payants. Il a pour vocation d’aider ses lecteurs, clients ou non, à se sentir mieux dans leur vie.
Le site a pour objet la vente de programmes d’accompagnement en ligne et en présentiel, constitués de contenus vidéos, audios et écrits. Le Vendeur organise également des formations en présentiel, autour de la Neurodanse (neurosciences et créativité) et de l’accompagnement d’entrepreneur
La Micro Entreprise Béatrice Maine n’est en aucun cas un site à caractère médical ou social et les contenus proposés ne sauraient en aucun cas se substituer à un accompagnement médical, psychologique ou social. Le Client ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies. Ces informations et ressources ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à des modifications depuis leur mise en ligne.
Article 1 – Désignation du vendeur
Les Sites www.beatricemaine.com et https://videoformation.beatricemaine.com édités par La Micro Entreprise Béatrice Maine
Adresse : 110 impasse Le Bouchet, 26350 MIRIBEL
Numéro de Siret : 51003944900044,
Représentée par Béatrice Maine,
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » SI CELLE-CI EST MENTIONNÉE SUR LE PRODUIT/SERVICE OU S’IL N’A PAS CONSOMMÉ LE DIT SERVICE.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Micro Entreprise Béatrice Maine auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Des conditions générales de vente spécifiques peuvent être appliquées à certains produits ou services, ils seront précisés sur la page de vente du produit ou service en question, merci de vous y reporter le cas échéant.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Micro Entreprise Béatrice Maine , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur les Sites ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services peuvent être composés de :
• Accompagnement personnalisé ou forfaitaire
• Formations ou conférences en ligne (supervision, accompagnement entrepreneur)
• Stages, séminaires, formations ou évènements en présentiel
• Documents ou produits téléchargeables
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Micro Entreprise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Micro Entreprise s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Micro Entreprise peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Micro Entreprise ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Micro Entreprise. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Micro Entreprise à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Micro Entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Micro Entreprise se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Micro Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Micro Entreprise dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Micro Entreprise liée à une intervention de maintenance corrective, la Micro Entreprise mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Micro Entreprise décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Micro Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée pour les produits ou services le mentionnant
La Micro Entreprise peut selon certains services proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée sur le bon de commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros et en TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Micro Entreprise par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Micro Entreprise dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Micro Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Béatrice Maine sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Micro Entreprise ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Micro Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Micro Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@beatricemaine.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
LE CONSOMMATEUR EST INFORME LORS DE LA COMMANDE QUE LORSQU’IL ACCOMPLIT LA FORMATION EN LIGNE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS ET QU’IL SOUHAITE SE RETRACTER DE SA COMMANDE, LA MICRO ENTREPRISE BEATRICE MAINE EST SUSCEPTIBLE D’APPLIQUER DES FRAIS, CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE DE LA FORMATION EN LIGNE A LA DATE DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR.
En fonction de la durée effectivement consommée de la formation en ligne par le Client à la date de la rétractation, LA MICRO ENTREPRISE BEATRICE MAINE pourra appliquer des frais de retenue qui sont calculés au prorata de la durée de la formation en ligne consommée à partir d’une consommation de plus de 10% de la Durée de la formation en ligne, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
a- Dans le cas d’achat d’un programme en ligne :
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, dans le cas d’un paiement en ligne, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze jours. En cas de demande de remboursement dans ce délai, La Micro Entreprise procède au remboursement intégral du Client, et ferme l’accès de celui-ci aux contenus du programme. C’est-à-dire que le lien url qu’il aura reçu au moment du paiement, permettant l’accès aux contenus, sera désactivé. Il est interdit de télécharger ces contenus dans le but de les conserver après le remboursement.
b- Dans le cas des formations ou stages en présentiel
Cas 1 : Annulation du fait de Béatrice Maine
Béatrice Maine se réserve le droit d’annuler la programmation d’une session de formation par manque d’effectif ou cas de force majeure. Les Clients seront immédiatement informés et un report de l’inscription sur une autre session sera proposé. Si cette solution ne convient pas au stagiaire, les sommes versées seront restituées immédiatement.
Cas 2 : Annulation du fait du Client
En cas d’annulation de la part du Client, il sera retenu :
– Plus de 30 jours avant le stage ou la formation : 30% du prix du stage ou de la formation de frais d’administration
– Moins de 15 jours avant le stage : 100%
Les montants remboursés le seront par virement bancaire, chèque ou Paypal en fonction du mode de paiement initialement utilisé.
En cas d’abandon de la formation pour raison médicale, celui-ci devra être justifié par un certificat médical. Un montant allant de 120€ à la totalité de la session sera retenu en fonction du nombre de jour(s) de présence du Client sur le stage. En cas d’abandon en cours de formation pour convenance personnelle, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Pour tout autre cas qui n’aurait pas été prévu par les présentes conditions, Béatrice Maine se réserve le droit de statuer au cas par cas.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Micro Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Micro Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Vest plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Micro Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Micro Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Micro Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Micro Entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Micro Entreprise.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Micro Entreprise, par suite de maladie ou d’accident, la Micro Entreprise é se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Micro Entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Micro Entreprise s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@beatricemaine.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par la Micro Entreprise
La Micro Entreprise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Micro Entreprise se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Micro Entreprise et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Micro Entreprise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La Micro Entreprise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Micro Entreprise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Micro Entreprise est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Informatiques et Libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Micro Entreprise et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Micro Entreprise de traiter les demandes des Clients.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@beatricemaine.com
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Micro Entreprise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Micro Entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Micro Entreprise pour assurer les Services, formations, accompagnements et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Micro Entreprise. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction non expressément autorisée par la Micro Entreprise.
Pour les offres autour du thème de l’accompagnement entrepreneur le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Micro Entreprise demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Micro Entreprise comme Client de ses Services. La Micro Entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 14 – LITIGES
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.